Le congé parental d’1/10e est également possible dans le secteur public

Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public

En septembre 2018, le législateur adoptait deux lois relatives aux congés thématiques des travailleurs, et introduisait notamment la possibilité d’un congé parental à raison d’1/10e d’un temps plein sur accord de l’employeur. Le gouvernement modifie aujourd’hui 8 arrêtés royaux afin de mettre en œuvre ces nouvelles mesures dans le secteur public.
Dans chacun des 8 arrêtés concernés est insérée une disposition relative au congé parental et permettant aux travailleurs de réduire leurs prestations de travail d’un dixième d’un emploi à temps plein pour un maximum de 40 mois. Le gouvernement organise également le droit aux allocations d’interruption dans ce cadre.
Parallèlement, chaque arrêté précise désormais que lorsqu’un agent ou un membre du personnel convient avec l’autorité de diviser en semaines le droit à une interruption de la carrière professionnelle dans le cadre du congé parental ou pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, le montant de l’allocation d’interruption hebdomadaire est égal au montant mensuel divisé par 26 et multiplié par le nombre de jours de congé.
Signalons également que les différents arrêtés sont mis en conformité avec l’élargissement de la notion d’enfant en situation de handicap. En effet, depuis le 31 décembre 2018, le handicap de l’enfant doit, comme avant, représenter une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou une affection qui répond à 4 points au moins du 1er pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, ou encore, désormais, « une affection qui répond à 9 points au moins sur l’ensemble des 3 piliers » de l’échelle médico-sociale en question.
Cette définition est adaptée dans chacun des 8 arrêtés, avec effet rétroactivement au 31 décembre 2018.
Les autres modifications entrent en vigueur le 1er août 2019, et s’appliqueront aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter de cette date.

Pour obtenir davantage d’informations, contactez votre délégué ou votre secrétariat régional.

 

Source: emploi.belgique.be